Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des États-Unis | April

Le 19 juin 2014, la Cour suprême des États-Unis a enfin posé des limites à la brevetabilité des logiciels. Dans une décision unanime les juges ont rejeté les brevets mis en cause dans l’affaire Alice v. CLS Bank. Tout comme la Free Software Foundation, l’April se réjouit de cette décision qui, si elle concerne les États-Unis uniquement, est un signal fort contre les brevets logiciels. Elle souligne également que cette décision de la Cour Suprême expose l’importance de pouvoir recourir à une juridiction généraliste et indépendante sur la question des brevets, pour limiter les dérives des cours spécialisées – et redoute l’absence d’une telle protection dans le cadre du futur brevet unitaire européen.

Brevets logiciels : recadrage historique de la Cour Suprême des États-Unis | April.

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